CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Ma-Rochelle.com

Conditions générales de vente pour la création de site Internet, conception d'identité visuelle et toutes autres prestations fournies par Ma-Rochelle.com.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent à l'ensemble des produits et des services proposés par Ma-Rochelle.com.
Le fait de passer commande à Ma-Rochelle.com implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles sur le Site https://ma-rochelle.com

Article 2 : COMMANDE
La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un module E-commerce intégré au site Web Ma-Rochelle.com.
La commande devient effective dès lors que Ma-Rochelle.com a reçu le bon de commande et le règlement de la prestation.
Ma-Rochelle.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.

Article 3 : RÈGLEMENT
En rémunération de ses prestations, Ma-Rochelle.com percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés sur le site.
Le paiement des prestations périodiques (encarts publicitaires sur le site Ma-Rochelle.com et site internet onepage) se fait à la commande et à chaque date anniversaire pour la période suivante. Tous les ans, une facture sera envoyée au client qui aura 1 mois pour annuler son abonnement.
Lors de la commande, le client devra obligatoirement cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" et cela, après avoir lu entièrement ces conditions générales de vente.
Pour les sites internet onepage, si le site ne être terminé parce que le client n’a pas fourni les éléments nécessaires à la création du site, tels que textes et photos, Ma-Rochelle.com conservera le montant total de la commande tout en s’engageant, bien sur, à terminer le site dès que les éléments auront été fournis par le client lequel ne pourra en aucun demander le remboursement de la prestation.
Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.
Ces factures seront exclusivement envoyées par mail au client, celui-ci s'engage donc à consulter régulièrement sa boîte e-mail. Le règlement sera effectué à réception de la facture.
Tout règlement s'effectuera par virement bancaire sur le compte de Ma-Rochelle.com (Un RIB sera remis au client) ou via l'application Paylib sur le 0668914953.
Ma-Rochelle.com se réserve le droit de modifier librement ses tarifs. Dans ce cas, le client est libre de refuser ces augmentations de tarifs et est, par conséquent, libre de mettre fin au contrat avec Ma-Rochelle.com par courrier recommandé AR au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.

Article 4 : RÉSILIATION
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d'anniversaire par courrier recommandé AR. Dans ce cas, le client sera quitte des sommes dues au titre du renouvellement de l’abonnement.

Article 5 : DELAI DE RETRACTATION
Le client reconnaît que Ma-Rochelle.com procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande et à ce titre il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

Article 6 : RÉFÉRENCE AUX CLIENT
Le Client autorise Ma-Rochelle.com à éventuellement faire figurer sur le site Ma-Rochelle.com un lien vers le site du client à des fins de promotions des activités de Ma-Rochelle.com.
Le Client s'engage à accepter que figure sur tous les exemplaires du Produit ou sur les pages du site Internet, la mention "Création Ma-Rochelle.com" avec un lien vers le site de Ma-Rochelle.com.

Article 7 : LITIGES
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de La Rochelle.
Le client reconnaît avoir reçu de Ma-Rochelle.com toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

Article 8 : RÉCLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé AR au siège social de Ma-Rochelle.com dans les huit jours pleins qui suivent la commande sur le site Ma-Rochelle.com ou dans les 8 jours pleins qui suivent la recpetion de la facture dans le cas d'un renouvellement d'une prestation avec abonnement.
Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.
Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 9 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison pour les sites internet onepage sont fixés à 1 mois maximum sous réserve que le client ait fourni les informations et éléments nécessaires à la realisation de la prestation.
Le client s'engage à fournir à Ma-Rochelle.com tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
Le matériel destiné aux mises à jour sera publié dans un délai de 7 jours maximum suivant la date de son dépôt auprès de Ma-Rochelle.com sans que celui-ci ait eu besoin de le lui réclamer (Exception faites des périodes de fermeture annuelle pour congés de Ma-Rochelle.com, périodes qui seront notifiées par mail à tous les clients).

Article 10 : MISES À JOUR DE SITE INTERNET
Par "mises à jour" il s'entend des modifications de textes, des changements de photos mais il ne s'agit ni d'une refonte complète du site ni d'un ajout de pages ou de modules supplémentaires.
Concernant les mises à jour du site internet, il appartient au client de les transmettre à Ma-Rochelle.com qui ne saurait être tenu responsable si le site n’est pas à jour par défaut d‘information de la part du client.

Article 11 : RÉFÉRENCEMENT NATUREL
Il consiste à inclure les mots clés en rapport avec l'activité du client dans le code du site Web. Il va de soi qu'un site onepage sous la forme "https://ma-rochelle.com/votreentreprise" ne peux pas bénéficié d'un referencement aussi efficace qu'un site avec un nom de domaine. Le client est donc averti de cela et Ma-Rochelle.com ne pourra, par conséquent, être tenu responsable du résultat de ce référencement.
Ma-Rochelle.com ne peut en aucune manière garantir la rapidité du référencement ainsi que l'apparition du site sur les premières pages du moteur de recherche qui dépend uniquement de la société Google.

Si le client souhaite un referencement plus rapide il est informé qu'il devra alors passer par un site Internet avec un nom de domaine du type monentreprise.com ou .fr, ce qui implique un cout suplementaire qui lui sera precisé à sa demande sous la forme d'un devis.

Article 12 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur, droits à l’image ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées par le Client sur le site Internet, ou tout autres supports, le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Ma-Rochelle.com des données conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits.
Le client autorise Ma-Rochelle.com à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.
En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.
Il lui appartient donc de vérifier le contenu de son site lorsqu’il est averti par Ma-Rochelle.com que celui-ci est terminé.
Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette".
Le client garantit Ma-Rochelle.com contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

Article 13 : MISES À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ma-Rochelle.com se réserve le droit de modifier librement ses conditions générales de vente.
Il appartient donc au client de prendre connaissance des mises à jour de celles-ci disponibles sur le site Ma-Rochelle.com